PREAMBULE

 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GAD CONSULTING, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 000 855, (« GAD Consulting ») consent au client, acheteur qui l'accepte, (le « Client »), des prestations en matière, notamment, de consulting en marketing et communication, d’assistance en management, en pilotage financier, en création et en développement d'entreprise et en préparation à la retraite.

 Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, le cas échéant en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

 Le Client reconnaît que l’acceptation des CGV a pour conséquence d’écarter l’application des propres conditions générales d’achat du Client.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par GAD Consulting aux Clients.

Article 2 : Prestations

2.1. Les services proposés par GAD Consulting incluent notamment le consulting en marketing et communication, l’assistance en management, en pilotage financier, en création et en développement d'entreprise et en préparation à la retraite.

2.2. Certaines prestations peuvent être sous-traitées à des tiers, selon les besoins, ce que le Client accepte.

2.3. Les services proposés par GAD Consulting peuvent être réalisés à distance, dans les locaux de GAD Consulting ou ceux du Client.

Article 3 : Tarification

Les tarifs des prestations sont définis dans les propositions commerciales ou les devis communiqués au Client.

Article 4 : Conditions de paiement

4.1. Sauf mention contraire spécifiée dans le contrat ou le devis, toutes les factures émises par GAD Consulting doivent être réglées par le Client à réception.

4.2. Une fois que le contrat entre GAD Consulting et le Client est conclu, notamment par l’acceptation du devis, et que la prestation de services a débuté, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.

4.3. Tout retard de paiement à compter de la date de réception de la facture donnera lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

4.4. En cas de retard de paiement, GAD Consulting se réserve également le droit de suspendre toutes prestations en cours et/ou refuser la conclusion de tout nouveau contrat jusqu'à régularisation de la situation.

4.5. Toute somme non payée à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

4.6. GAD Consulting se réserve également le droit de demander au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Obligations du Client

5.1. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation par GAD Consulting.

5.2. Pour le service d’assistance au pilotage financier, le Client s'engage à rentrer lui-même les données requises et reconnait que la responsabilité de GAD Consulting ne pourra être engagée à ce sujet.

Article 6 : Confidentialité

6.1. GAD Consulting s'engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par le Client.

6.2. Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les recommandations et données fournies par GAD Consulting.

Article 7 : Responsabilité

7.1. GAD Consulting s'engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence. GAD Consulting n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le Client. La responsabilité de GAD Consulting est limitée à la prestation de services et GAD Consulting ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des conseils fournis.

7.2. La responsabilité de GAD Consulting ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

7.3. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GAD Consulting serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de GAD Consulting ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du contrat.

Article 8 : Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 1 mois et en informant l'autre partie par écrit.

Article 9 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi en vigueur en France. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 10 : Sous-traitance

10.1. GAD Consulting se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services, en garantissant que les tiers respectent les mêmes standards de qualité et de confidentialité.

10.2. La responsabilité de la qualité des services sous-traités n’incombe pas à GAD Consulting.

Article 11 : Retard ou non-exécution

11.1. En cas de retard dans la fourniture des services, GAD Consulting s'engage à informer le Client dès que possible.

Article 12 : Réclamations

12.1. Toutes les réclamations concernant la qualité ou l'exécution des services doivent être soumises par écrit dans un délai de 15 jours après la fourniture du service.

12.2. GAD Consulting s'engage à traiter toutes les réclamations dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Tous les contenus, conseils, et documents fournis par GAD Consulting restent sa propriété exclusive.

13.2 Ces éléments ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de GAD Consulting

13.2. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les éléments mis à sa disposition par GAD Consulting dans le cadre du contrat.

Article 14 : Force majeure

14.1. Aucune partie ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.

14.2. Les parties s'engagent à se concerter dès que possible pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation pendant la durée de la force majeure.

Article 15 : Stipulations diverses

15.1    Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de GAD Consulting sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

15.2    Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du contrat conclu avec le Client.

15.3    Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat.

15.4    Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

15.5    GAD Consulting est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

15.6    GAD Consulting et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15.7    Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

15.8    Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

15.9 Si une quelconque stipulation des CGV (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.